IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
INFORMATION CONFIDENTIELLE
Désigne toutes informations incluant de façon non limitative plaquette de présentation, contrat, schéma et plus généralement toute information communiquée oralement ou par écrit par l’intermédiaire de tous supports, permettant de transmettre l’information (mail, courrier, fax, téléphone, etc…)
LE PRESTATAIRE Désigne la société ATLANTIA CORPORATE SCS, sous différents noms commerciaux :
- « ADOPTE UN JURISTE »
- « ATLANTIA CORPORATE »
- « ATLANTIA MANAGEMENT IE »
ADOPTE UN JURISTE Désigne la marque déposée à l’INPI sous la référence 4788881, et plus généralement la société SCS ATLANTIA CORPORATE.
LE CLIENT et/ou L’ACHETEUR Désigne toute personne physique ou morale entrant en relation commerciale avec ATLANTIA CORPORATE SCS pour l’un des services proposés
LE SOUS-TRAITANT et/ou
LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES Désigne toute personne physique ou morale mandatée par ATLANTIA CORPORATE SCS pour la réalisation de la PRESTATION
COMMANDE Désigne l’action pour LE CLIENT d’accepter les présentes CGVS en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de vente et les accepte », de sélectionner une PRESTATION sur la page de commande et de valider le processus de commande jusqu’au paiement
PRESTATION Désigne toutes prestations juridiques proposées en ligne sur le SITE et réalisées à titre onéreux
SITE INTERNET Désigne le site internet www.adopteunjuriste.fr sur lequel plusieurs prestations sont proposés à l’ACHETEUR
LES TIERS Désigne toutes personnes morales ou physiques non nommées au présent accord
LES PARTIES Désigne l’ensemble des signataires des présentes conditions générales de ventes
1.Objet et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente et de services sont destinées à régir les relations commerciales entre LE PRESTATAIRE (“ADOPTE UN JURISTE”) et ses clients (“ACHETEUR”) suite à toutes commandes passées sur le SITE INTERNET www.adopteunjuriste.fr pour une ou plusieurs prestations proposées.
Toute personne navigant sur ce site s’engage à respecter les conditions générales de vente et de service.
1.2. www.adopteunjuriste.fr est un SITE INTERNET dépendant d’une entreprise de travail à temps partagé (“ETTP”) laquelle met à disposition de l’ACHETEUR du personnel qualifié sous les conditions spécifiques prévues aux articles L.1252-1 à L.1252-13 du Code du Travail, dans le cadre de la réalisation des prestations demandées.
1.3. Chaque commande d’une PRESTATION passée par l’ACHETEUR entraîne nécessairement l’adhésion entière et sans réserve de l’ACHETEUR aux présentes CGVS à l’exclusion de toute autre disposition.
1.4. ADOPTE UN JURISTE se réserve le droit de modifier les Présentes à tout moment avec effet immédiat non rétroactif aux contrats ultérieurs. Le Client sera informé de ces modifications par une notification écrite. Les amendements seront réputés approuvés par le Client, sauf si ADOPTE UN JURISTE reçoit une objection écrite justifiée à cet égard dans les QUATRE (4) semaines à compter de la date de notification.
1.5. Le Prestataire se réserve notamment le droit de proposer de nouvelles prestations payantes sur le Site.
2.Contenu et étendue des services
2.1. Contenu
2.1.1. Les présentes CGVS concernent seulement des prestations réalisées sur le territoire français pour tout ACHETEUR français et européen.
2.1.2. ADOPTE UN JURISTE propose plusieurs prestations sous forme de packs qui sont répertoriés comme suit : “La routine ça a du bon”, “Une rupture douloureuse”, “Une infidélité parfois nécessaire” et “En tout bien tout honneur”. Ces packs, divisés en plusieurs formules, correspondent à des situations définies dans lesquelles tout ACHETEUR peut se reconnaître. Ces packs répondent au droit des affaires, particulièrement le droit des sociétés, commercial et du travail.
2.1.3. Toute réexploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord écrit du PRESTATAIRE.
2.1.4. L’utilisation du SITE ne confère aucun droit sur ses contenus. Tous droits utilisés ou représentés sur celui-ci restent la propriété exclusive du PRESTATAIRE et ne sauraient être reproduits, ni usés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les CLIENTS ou non, sans l’accord préalable et écrit du PRESTATAIRE.
2.2. Étendu
2.2.1. Les PRESTATIONS proposées sont accessibles depuis l’Europe pour toute société qui souhaite ouvrir une filiale ou une succursale sur le territoire français. Toutes les prestations proposées sur le SITE INTERNET relèvent exclusivement du droit français.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures dans leur pays de résidence. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen de sa convenance.
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui‐ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site www.dream‐wines.eu valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quel que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
- INSCRIPTION
L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.
L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site www.dream‐wines.eu, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e‐mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
Toute communication réalisée par www.adopteunjuriste.fr et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e‐mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci‐après « Espace personnel / Espace client »), en complément de la saisie de son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
www.adopteunjuriste.fr se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non‐respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
- DÉSINSCRIPTION
L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, dans le délai suivant : Transmission de requête par courrier auprès du service client Dream Wines à l’adresse postale mentionnée en pied de page du site internet avec fourniture d’une preuve d’identité du demandeur (copie de carte nationale d’identité, de passeport ou d’extrait de kbis à jour pour les entités commerciales).
3. SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL À L’INITIATIVE DE L’ÉDITEUR DU SITE
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :
- Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site.
- Si l’utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site.
- Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.
Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle‐ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé.
Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur étant contrevenu à ces règles.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de réaliser sa commande en ligne en respectant les différentes étapes régies par le système (constitution d’un panier, sélection adresse de facturation, de livraison, paiement). En suivant le processus de commande, le client accepte le prix et la description des produits sans réserves.
Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique, une adresse de livraison valides et un numéro de téléphone pour être contacté, et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement parmi les solutions proposées par le système.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.
Le vendeur se réserve le droit d’exiger auprès du client un justificatif d’identité, voire de domicile (numéro de tva Intra‐communautaire, kbis…) pour valider une commande. A défaut de fourniture ou non‐conformité des éléments demandés, Dream Wines se réserve le droit d’annuler la commande.
Commande et confirmation de commande
1.1. Pour réaliser toute prestation, l’ACHETEUR doit réaliser une COMMANDE sur le SITE INTERNET. De ce fait, il accepte de procéder à la création d’un compte et l’acceptation de l’ensemble des CGVS.
1.2. A l’issue de la COMMANDE, l’ACHETEUR recevra sur sa boîte mail une notification pour la confirmation de la COMMANDE ainsi que pour la validation du paiement.
1.3. Le PRESTATAIRE commencera la réalisation de la PRESTATION seulement après avoir reçu le paiement et confirmation de l’établissement bancaire (VOIR SI GOCARDLESS OU AUTRE).
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
- PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Le client s’engage à contacter le service client de Adopte Un Juriste et fournir un justificatif d’opposition au moyen de paiement auprès de l’organisme bancaire et copie du dépôt de plainte réalisé auprès des instances judiciaires.
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci‐dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non‐paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Dans certains cas spécifiques (personnes morales…), le paiement pourra être effectué par virement bancaire dans les délais prédéfinis.
- CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.
Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison. Cette dernière sera mise à disposition du client au sein de son espace personnel sur le site web et transmise par mail.
Le client peut demander l’envoi par mail de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci‐dessous) avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.
3. Obligations des parties
3.1. Obligation de l’ACHETEUR
3.1.1. Lors de toute COMMANDE passée par l’ACHETEUR, ce dernier accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente et de service ainsi que son adhésion.
3.1.2. Après validation et confirmation de la COMMANDE, l’ACHETEUR devra dans un délai maximum de QUARANTE-HUIT (48) heures communiquer de manière dématérialisée l’ensemble des documents demandés pour la réalisation de la prestation demandée à l’adresse mail : contact@adopteunjuriste.fr.
Chaque document devra être véridique et certifié conforme, sous peine d’irrespect des obligations incombant au CLIENT, ce qui aura pour conséquence la résiliation au tort exclusif de ce dernier. Le CLIENT ne pourra pas demander par la suite quelconque remboursement.
3.2. Obligation du PRESTATAIRE
3.2.1. Le PRESTATAIRE fera, après confirmation de la COMMANDE et de la transmission des pièces nécessaires à la réalisation de la PRESTATION, son affaire pour l’accomplissement de celle-ci.
3.2.2. Il procèdera à la rédaction de tout acte jugé nécessaire pour la réalisation de la PRESTATION. Il sera également chargé de communiquer avec les administrations compétentes pour transmettre les documents et connaître l’avancement dans le traitement des dossiers.
3.2.3. Le PRESTATAIRE s’engage, une fois les documents transmis aux administrations compétentes, à tenir informer le CLIENT de chaque évolution du traitement du dossier.
3.2.4. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de l’attente d’un retour des administrations ou toutes autres services doit-il serait dépendant pour la réalisation de la PRESTATION
3.2.5. Le PRESTATAIRE s’engage, une fois la PRESTATION terminée, à en avertir le CLIENT et à transmettre dans un premier temps les documents par voie électronique puis dans un second temps par voie postale les originaux.
- Prix
4.1. La grille tarifaire des formules proposées sur le site est fournie au CLIENT en toute transparence et se compose d’un côté des frais administratifs et de l’autre côté des honoraires perçus par le PRESTATAIRE. Le CLIENT dispose également des options complémentaires à la PRESTATION dont le prix est librement fixé par le PRESTATAIRE.
Toutefois, en fonction du pack choisi, une provision, préalablement établie, sera demandée pour des frais accessoires qui fera l’objet d’un remboursement à la fin de la PRESTATION, en cas de non-utilisation de fonds.
4.2. La confirmation de la COMMANDE vaut devis des options choisies par le CLIENT.
4.3. La grille tarifaire est fixée de façon unilatérale par le PRESTATAIRE qui se réserve le droit de la modifier à tout moment .Les tarifs sont exprimés hors taxes qui sera ajouté après validation de la commande, suivant le taux applicable en vigueur en France.
4.4. Le montant des prestations a un caractère forfaitaire et il ne pourra faire l’objet d’un remboursement en cas d’inutilisation ou utilisation partielle des prestations qui sont incluses dans la formule choisie.
- Modalité de paiement – Preuve de la transaction
5.1. Le règlement de chaque COMMANDE se fait par virement, carte bancaire ou prestataire tiers comme Paypal. L’ACHETEUR devra, au moment de validation et paiement de la COMMANDE, déterminer le choix du mode de règlement. Selon l’option choisie, l’ACHETEUR sera dirigé vers une page internet sécurisée pour entrer ses coordonnées bancaires et finaliser la commande.
5.2. La confirmation du paiement se matérialisera par l’envoi d’un mail à titre de preuve.
5.3. Chaque COMMANDE est payable en une seule fois, aucun échelonnement ne pourra être envisagé sur le SITE INTERNET sur la page réservée au paiement.
5.4. A la suite de chaque COMMANDE, le PRESTATAIRE pourra se réserver le droit de demander le relevé d’identité bancaire de l’ACHETEUR pour tout remboursement ultérieur, notamment en cas de trop perçu pour les frais administratifs.
6. Durée, résiliation, suspension des prestations
7.1 La Prestation est souscrite pour une durée indéfinie en raison du caractère incertain de certaines demandes ou encore de la dépendance d’ADOPTE UN JURISTE vis-à-vis des administrations compétentes.
Cependant, la PRESTATION sera réalisée dans un délai raisonnable. Ce délai raisonnable est apprécié au regard de la coopération du CLIENT, de la complexité de la demande de ce dernier, des délais de réponse et de traitement de tous les tiers à la PRESTATION.
7.2 Les obligations du PRESTATAIRE pourront être suspendues en cas d’impossibilité manifeste de les exécuter, comme prévu par l’article 13.3 des présentes.
En cas de suspension qui s’avèrerait définitive, cela pourrait justifier une résolution à l’initiative de l’une des PARTIES, si cette dernière en informe préalablement son cocontractant, sous peine d’engager sa responsabilité.
- Droit de rétractation
L’ACHETEUR, ayant recours aux services d’ADOPTE UN JURISTE dans le cadre de son activité professionnelle, ne peut se prévaloir de la protection offerte par le Code de la Consommation. De ce fait, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation sauf accord entre les PARTIES.
- Confidentialité
9.1 Toutes les informations, de quelque nature que ce soit, que l’une des PARTIES a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles.
9.2. Chaque PARTIE s’engage d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à des tiers, tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à veiller à ce que ces informations ne fassent pas l’objet d’un accès non-autorisé, d’une publication ou d’une diffusion de la part d’une tierce personne.
9.3. Chaque PARTIE, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que celui délimité lors de la réalisation de la PRESTATION.
9.4. A la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, les PARTIES s’engagent à détruire tous documents pièces ou produits qui leur ont été communiqués par l’autre partie, ou selon le choix de l’autre partie à les lui restituer, sans conserver de copies de ces informations confidentielles. Toutefois, les PARTIES auront la possibilité de conserver une copie du présent contrat uniquement à des fins d’archivage et d’être en mesure de prendre connaissance à tout moment des obligations leur incombant.
5.7 Obligations tenant à la prise de mesures de nature à lutter contre le piratage et la fuite de données :
La SOCIETE et le SALARIE s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour se préserver de toute fuite de données et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, attaques de pirates informatiques, virus informatiques, collectes ou fuites par phishing ou autres hacking, oubli de documents papiers ou informatiques ou de matériels informatiques dans un lieu public ou autre que les locaux de la SOCIETE, du CLIENT UTILISATEUR ou des organismes auprès desquels les formalités doivent être réalisées, utilisation d’un réseau wifi collectif et/ou non sécurisé en dehors des réseaux des locaux de la SOCIETE ou du CLIENT UTILISATEUR, arrêts ou incidents de machines suscitant une réparation chez un tiers dans le cas où des mesures n’ont pas été prises pour empêcher toute collecte des données confidentielles ou protégées par le secret professionnel, le RGPD ou le secret d’affaires (précaution anti-piratage, renouvellement régulier des machines, mots de passe sécurisés, VPN, connexions sécurisées, anti-virus, réseau ou cloud sécurisé installé en France ou en Europe interdisant la collecte de données par le fournisseur, clause dans les contrats de travail ou dans les contrats fournisseurs, etc.).
Si la SOCIETE et/ou le SALARIE découvrait une fuite de données malgré les précautions prises, elle / il s’engage :
– A mettre toutes les mesures adéquates pour stopper ou limiter la fuite de données ou les conséquences dommageables qui pourraient en résulter et en avertir les autorités compétentes
– A en avertir immédiatement le CLIENT UTILISATEUR afin de lui permettre de son côté d’en avertir, le cas échéant, la personne qui a vu ses données être piratées, et de mettre également toutes les mesures adéquates pour en limiter les conséquences
– A transmettre au CLIENT UTILISATEUR toutes les informations utiles pour pouvoir (i) avertir et/ou saisir les autorités compétentes, (ii) se défendre en cas de mise en cause de sa responsabilité par la personne qui a vu ses données être indument collectées, et (iii) obtenir indemnisation des préjudices que le CLIENT UTILISATEUR pourra subir ou devra réparer
– A trouver une solution avec le CLIENT UTILISATEUR pour l’indemniser des dommages qu’il pourrait avoir subi de ce fait.
9.5. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne deviennent pas publiques.
- Procuration
Dès la confirmation de la COMMANDE, le CLIENT donne pouvoir à tout collaborateur de la société PRESTATAIRE de faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et plus généralement tout document nécessaire à la réalisation de la PRESTATION.
Le PRESTATAIRE peut choisir un TIERS de son choix pour ce substituer aux pouvoirs précités.
- Données personnelles
Le CLIENT accepte que ses données personnelles soient collectées pour la bonne exécution de la PRESTATION, ainsi qu’à la facturation.
Les données personnelles seront conservées dans les systèmes informatiques du PRESTATAIRE pour un délai raisonnable dès la fin de la PRESTATION et seront utilisées qu’à des fins de preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le CLIENT.
Le PRESTATAIRE s’engage à assurer la confidentialité des données personnelles recueillies et de prendre toute mesure de protection envers les TIERS.
En application de la Loi “Informatiques et Libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles par notification à l’adresse mail: contact@adopteunjuriste.fr.
- Propriété intellectuelle
12.1. Les Présentes ainsi que le contenu visuel du site, que cela soit les illustrations, visuelles ou sonores, ou le contenu, les documents de tous types proposés lors de la Prestation, sont la propriété d’ADOPTE UN JURISTE. De ce fait, toute utilisation, de quelque nature que ce soit, sans l’accord exprès d’ADOPTE UN JURISTE, est strictement interdite sous peine d’engager sa responsabilité et poursuite judiciaire.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335‐2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels demeurent la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
- Force majeure
13.1. Le PRESTATAIRE ne sera pas tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations envers le CLIENT si cela est dû à un cas de force majeure, tel que catastrophe naturelle, inondation, incendie, épidémies, tempêtes, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications ou tout autre fait ou circonstance irrésistible, imprévisible et indépendante de la volonté du PRESTATAIRE.
13.2. Si un événement de force majeure survient, le PRESTATAIRE devra informer le CLIENT dans un délai raisonnable de l’impossibilité d’exécution des obligations, ainsi que des mesures prises pour y remédier.
13.3. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue à moins que le retard ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les PARTIES sont libres de leurs obligations.
- Disponibilité et exécution des services
13.1. ADOPTE UN JURISTE s’engage à exécuter dans les meilleurs délais toutes prestations commandées par l’ACHETEUR. De ce fait, il est impératif que ce dernier fournisse dans les plus brefs délais tous documents indispensables à la réalisation complète de la PRESTATION.
Dès validation de la COMMANDE le CLIENT reçoit une liste de demande d’information et documents indispensables à la réalisation de la PRESTATION
13.2. L’exécution des prestations pourra se trouver suspendue ou reportée de quelques jours en raison des périodes de fermeture du cabinet pour la période estivale en août et pour les fêtes de fin d’année. De plus, l’exécution des prestations se retrouvera également suspendue en raison des fermetures des administrations compétentes.
- Modalités de réalisation de la PRESTATION
15.1. Les prestations juridiques, selon la formule choisie, ne seront mises en œuvre qu’après la confirmation du paiement par l’organisme bancaire du PRESTATAIRE.
15.2. Les prestations juridiques seront assurées par téléphone, email,visio ou par des rendez-vous sur place si les circonstances le permettent.
15.3. Si les prestations juridiques sont exécutées dans le cadre d’un forfait heure, une traçabilité des horaires sera assurée par le PRESTATAIRE et le CLIENT peut avoir accès à ces données sur simple demande.
- Responsabilité du PRESTATAIRE et garantie
15.1. Le PRESTATAIRE garantit l’ACHETEUR contre toute défaut de conformité ou de tout vice caché des services fournis à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’ACHETEUR.
15.2. L’entière responsabilité du PRESTATAIRE et celle de ses collaborateurs, ou mandataires, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des PRESTATIONS, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des PRESTATIONS.
15.3. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée par le CLIENT et est strictement limitée aux préjudices directs. Le PRESTATAIRE, ses collaborateurs ou mandataires, seront exonérés de toute responsabilité pour tout dommage qui ne rentre pas dans le cadre de la PRESTATION.
- Modification – Nullité partielle – Notifications
Les CGVS ne peuvent être modifiées que de manière unilatérale par le seul PRESTATAIRE. Toute modification sera notifiée au CLIENT dans les conditions exposées au présent article.
Si l’une quelconque des stipulations des CGVS était nulle ou inapplicable, en partie ou en totalité, les autres stipulations de la Présente continueraient à s’appliquer. Le défaut du PRESTATAIRE de parvenir au remplacement des stipulations nulles ou inapplicables n’affectera ni la validité des dispositions restantes ni la partie valide d’une stipulation en partie invalide qui prendra effet dans la mesure de ce qui est autorisé par la loi.
Toutes notifications entre les PARTIES seront faites par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de la partie destinataire fournie dans le conditions exposées dans le CGVS, tout délai courant du jour de la première présentation de ladite lettre, les indications des postes faisant fois ou en cas d’interruption du service postal, de la réception de ladite lettre par tout moyen utile, tout délai courant du jour de réception de ladite lettre. Les PARTIES s’engagent à communiquer sans délai leurs nouvelles adresses en vue de l’exécution des présentes.
- Loi applicable – Attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, mais aussi l’intégralité des prestations offertes par le PRESTATAIRE sont soumises au droit français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi et peut être opposé aux Parties.
En cas de différend survenant lors de l’exécution de la PRESTATION, les PARTIES s’engagent à recourir à un mode de résolution amiable des litiges avant toute action judiciaire, sous peine d’irrecevabilité dudit litige.
ARTICLE 11 – LITIGE – CONCILIATION
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent
contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les QUINZE (15) jours à compter de l’envoi
d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une
action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause
serait déclarée irrecevable.
Si au terme d’un délai de SEPT (7) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un
compromis ou une solution, la partie la plus diligente proposera à l’autre l’ouverture d’une procédure
de médiation ou de conciliation, la désignation du médiateur ou du conciliateur pouvant intervenirsoit
d’un commun accord, soit par demande formulée au centre Atlantique et Médiation installé à Nantes.
A défaut d’accord trouvé dans les TROIS (3) mois suivant l’ouverture de la médiation ou de la
conciliation, ou en cas d’échec, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée
ci-après.
- Signature électronique
Pour une question logistique et de preuve, les Parties acceptent le recours à la signature électronique de tout document nécessaire à la réalisation de la PRESTATION. À cet effet, le PRESTATAIRE signera tout acte via le service DocuSign sise 1 Cumberland Place Fenian Street, Floors 3 & 4, Dublin 2, Republic of Ireland.
Cette signature électronique se substituera intégralement à la signature manuscrite de l’une ou l’autre des Parties, sans contestation possible, tout en donnant date certaine à celui-ci.
Une signature manuscrite ne pourra être demandée dans le seul et unique cas de refus par l’administration compétente.